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Médecins et publicité : de nouvelles mesures !

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La loi interdit que la médecine soit pratiquée comme n’importe quelle activité commerciale directement ou indirectement, et ce selon l’article 19 du Code de déontologie médicale, (article R.4127-19 du Code de la santé publique) "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale." Comment faire alors pour améliorer ses services et si la « réclame » est prohibée par la loi ? Une loi serait-elle un jour rectifiée afin de se raccorder aux besoins d’une patientèle, de plus en plus exigeante ?

Un médecin doit éviter d’adopter les pratiques commerciales

L'acte médical doit être exempt de toute tentative de commercialisation et ne doit en aucun cas être considéré comme une marchandise échangée pour une contrepartie financière. La médecine est un service purement humanitaire, ce qui interdit la vente des ordonnances ou des soins, ou des certificats.

En effet, le "contrat de soins" repose sur responsabilité médicale (article 69) est loin d’être une convention commerciale. Tout praticien est tenu donc de donner les soins adéquats (article 32) qui ne sont pas définis par avance et qui dépendent des circonstances.

Néanmoins, cette réglementation qui dénonce que l'exercice de la médecine soit assimilé à une activité commerciale ne discrédite pas les professions commerciales qui ont leurs propres règles. Mais ça sert à protéger l’activité médicale d’une rentabilité, qui pourrait la faire dévier de son rôle principal.

Il n'en reste pas moins que le médecin est amené à travailler avec une telle rigueur sans avoir cette idée de gagner à tout prix par un fonctionnement abusif, ce qui peut devenir très compromettant à l'ensemble de la structure de soins. Voilà pourquoi, il est interdit d'exploiter un appareillage, dont l'originalité ou l'usage ne sont pas assez fiables, dans l’intention de dégager des revenus non justifiés médicalement.

Même la cession d'un cabinet médical à un successeur par un médecin qui cesse d'exercer ou qui change de résidence professionnelle est assujettie à des règles strictes qui respectent le libre choix du patient, ce qui est totalement différent de la cession d'un fonds de commerce.

Ce qu’un médecin devra éviter à tout prix

Un médecin ne doit pas distribuer des tracts publicitaires, faire des annonces non motivées, opter pour des encarts publicitaires dans les journaux, annuaires et sur internet. La mise en place de plus que de 2 plaques professionnelles ailleurs et à la porte du local professionnel, est une infraction de la loi (article R.4127-81 du Code de la santé publique).

Les sites internet mettant en avant le profil personnel du praticien et relatant certaines de ses réalisations ainsi que les soins qu’il prodigue et les spécialités dont il se recommande et qui dépasseraient la présentation de simples informations objectives, sont en sus défendus (Conseil d’Etat 4ème et 5ème section, arrêt du 27 avril 2012, Anthony n°348259) ;

Les messages sur des forums internet laissant figurer les nom(s) et prénom(s) du médecin ainsi que sa qualité de docteur, aussi.

Mais pour un local professionnel difficilement accessible sans complément d’information, une signalisation complémentaire serait autorisée sous forme de pancarte ou panonceau, indiquant la direction du local. Mais il est recommandé de solliciter le Conseil départemental pour l’appréciation de ces dispositions.

Des interdictions désormais obsolètes et anachroniques

L'interdiction de publicité, imposée aux médecins depuis les années 70 ans est de nos jours jugée trop stricte, ce qui conduit certains à réclamer son remplacement par un droit à une communication libre avec le public.

Voila pourquoi une étude sur les "Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité", publiée par le Conseil d'État, a proposé une évolution en matière de communication. A cette ère de la digitalisation et des réseaux sociaux, les patients veulent tout savoir sur les médecins et réclament des solutions leur permettant de se renseigner davantage sur les services, carrière, exploits et identité d’un médecin potentiel avant de prendre un rendez-vous médical.  Ce qui fut jadis prohibé, est désormais incontournable pour un public "demandeur de transparence sur l’offre de soins" selon de le Conseil D’Etat, à l’instar les plateformes de télésecrétariat qui jouent un rôle d’intermédiaire entre patient et médecin.

 "Selon une étude récente, 35% des personnes âgées de moins de 35 ans et 26% de l’ensemble de celles susceptibles d’être soignées renonceraient aux soins, faute de savoir à qui s’adresser ou comment s’orienter », note Le Conseil d’Etat." Toutefois, l’autorisation de cette liberté de communiquer, ne signifie pas qu’un médecin peut tout se permettre et convertir son exercice en activité commerciale. Bien au contraire, tout doit se réaliser conformément à la déontologie médicale, consacrée par le droit français et européen.

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