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Rendez-vous médicaux : une charte pour protéger médecins et patients contre éventuels litiges

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charte de plateforme de rdv medicaux

Etant un service jugé pratique et efficace, la prise de rendez vous en ligne chez son médecin est de plus en plus sollicitée ces dernières années. C’est pourquoi l’URPS médecins libéraux Ile-de-France a conclu une charte pour la protection des utilisateurs de plateforme de rdv médicaux, médecins et patients.

 

Dix plateformes de rendez-vous médicaux pour la protection des données

Alaxione, AlloDocteur, Calendovia, Doctolib, Docteur rendez-vous, Keldoc, LogicRDV, MadeforMed, Mon Docteur et Docavenue, des plateformes de prise de rendez-vous en ligne ont signé le 15 avril une « charte de confiance » avec l'URPS médecins libéraux d'Ile-de-France, représentant plus de 22 000 praticiens. Cette URPS ML a effectué une étude portant sur les processus et outils de prise de rdv médecin en ligne dans notre pays.

La charte permet de dresser les premières règles du marché et vise à instaurer « un contexte de confiance entre les plateformes, les médecins et les patients ». Les signataires ont relevé certaines règles à respecter telles que les règles de déontologie médicale, présentation du médecin (spécialité, titres, modes d'exercice), non-association du praticien à des contenus publicitaires, pas d'avis de consommateurs sur l'activité médicale, etc.

Protection de données médicales

Dès lors que la plateforme téléphonique médicale collecte des informations, elle doit proposer une liste de motifs que le médecin devra valider et qu’il ne faut toutefois pas conserver au-delà du délai nécessaire à la prise de rdv docteur en ligne cela dit que les données ne doivent pas être fournies pour des fins statistiques ou commerciales.

La protection des données se veut donc l’enjeu crucial de cette charte. Les médecins de l'URPS francilienne ont œuvré avec un avocat ancien membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). « Les motifs de prise de rendez-vous peuvent être des données sensibles, par exemple une IVG ou le suivi d'un VIH, elles doivent être hyper-protégées », confie le Dr Luc Refabert, coordonnateur de la commission pratiques libérales de l'URPS ML. Respect de la déontologie médicale, confidentialité des données et secret médical, notamment par le secrétariat médical en ligne, sont ainsi au cœur de ces bonnes pratiques partagées. Chaque plateforme signataire de la charte de confiance e-RDV de l’URPS s’engage à respecter les exigences fondamentales de sécurité et de fiabilité pour protéger les données de santé collectées par leurs services en ligne.

Mais quant au financement de la plateforme, ses sources devront être « accessibles facilement ».  

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